Développer une franchise et devenir franchiseur

Développer une franchise, c'est transformer une entreprise qui fonctionne en un système qu'un commerçant indépendant peut reproduire sous votre enseigne. Le travail couvre le concept de franchise et ses redevances, le modèle financier de l'unité franchisée, le manuel opératoire, la formation, la charte de marque, le contenu du document d'information précontractuelle (DIP) et le recrutement des franchisés. Marketing MIX prend en charge le contenu économique, opérationnel et commercial ; votre avocat rédige le DIP et le contrat à partir de ce contenu.

Le cadre légal en France, en bref

L'article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, s'applique à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Elle doit remettre un document donnant des informations sincères, avec le projet de contrat, au moins vingt jours avant la signature, ou avant le versement de toute somme exigée avant la signature, par exemple pour réserver une zone. L'article R330-1 fixe le contenu du document ; l'article R330-2 punit le non-respect du délai de l'amende des contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique selon l'article 131-13 du Code pénal et le quintuple, 7 500 €, pour une société selon l'article 131-41, et prévoit l'aggravation en cas de récidive.

Le détail du DIP, pièce par pièce, figure dans l'article Loi Doubin et DIP.

Deux autres textes comptent pour un réseau de magasins de commerce de détail. Les articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, issus de la loi du 6 août 2015, imposent une échéance commune aux contrats liant l'exploitant au réseau et réputent non écrite la clause qui restreint son activité après la fin du contrat, sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives, dont une durée d'un an au plus. Au niveau européen, le règlement (UE) 2022/720 encadre les restrictions de concurrence dans les accords verticaux, dont la franchise, jusqu'au 31 mai 2034.

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Ce que comprend le développement d'une franchise

Le déroulé de la mission

L'ordre des étapes est toujours le même ; leur durée dépend de ce qui est déjà écrit chez vous. Nous donnons les délais dans le devis, après l'analyse.

1. Diagnostic. Comptes des unités, rôle du dirigeant dans l'exploitation, contrats fournisseurs et baux, situation de la marque.
2. Marché et format. Villes ou pays visés, format d'unité, franchise directe ou master franchise, à partir d'une analyse marketing du marché.
3. Concept et modèle financier. Redevances, zone, investissement du franchisé. Quand les chiffres d'un nouveau marché manquent, le modèle le dit et l'unité pilote les fournit.
4. Manuel, formation, standards. Nous écrivons ce que savent le dirigeant et les salariés expérimentés, puis un salarié teste l'exploitation avec le seul manuel.
5. Volet juridique avec votre avocat. Nous transmettons concept, chiffres et description des prestations, et vérifions que présentation, site et DIP disent la même chose.
6. Recrutement. Stratégie marketing de recrutement, page dédiée, présentation, campagnes, questionnaire de candidature et CRM.

Le pas-à-pas complet, avec les décisions à prendre à chaque étape, est dans l'article comment créer une franchise.

Erreurs que nous trouvons dans les projets

• Promesses de rentabilité sans base. Un « retour sur investissement en douze mois » sur le site engage le franchiseur. L'article L330-3 exige des informations sincères. Sur le projet Fast Coffee, nous avons retiré du site des promesses de revenus et une garantie de remboursement qui n'étaient pas couvertes par un document d'information au sens de l'Arthur Wishart Act de l'Ontario.
• Somme encaissée trop tôt. Quand une somme est exigée avant la signature, par exemple pour réserver une zone, le DIP et le projet de contrat doivent être remis vingt jours au moins avant ce paiement, et les prestations fournies en contrepartie précisées par écrit (article L330-3).
• Manuel de façade. Des valeurs et des photos sans procédures n'aident aucun franchisé au quotidien.
• Clause de non-réaffiliation trop large. Pour un réseau de commerce de détail, une clause post-contractuelle qui dépasse un an ou s'étend au-delà du local d'exploitation est réputée non écrite par l'article L341-2.
• Recrutement avant le système. Lancer des campagnes avant que le manuel et les chiffres existent produit des candidats à qui l'on ne peut pas répondre honnêtement.

Projets réels

Fast Coffee est une marque de notre groupe : des stations de café en libre-service dans la région d'Ottawa, au Canada. Nous avons créé le site avec sa section franchise et un dossier pour les franchisés exploitants : business plan, présentation, économie unitaire, FAQ, fiche de synthèse et courriers en anglais et en français, ainsi que des contrats de licence pour les emplacements dans les deux langues. Voir l'étude de cas Fast Coffee.

Cookiddoo est une école de cuisine pour enfants à Kanata (Ottawa), lancée de zéro avec sa fondatrice. Son site en quatre langues comporte une page franchise destinée aux partenaires au Canada : plan de lancement, formation du personnel, programme de cours éprouvé, image de marque et soutien marketing. Voir l'étude de cas Cookiddoo.

Les deux projets sont canadiens. Pour la France et l'Union européenne, la méthode reste la même ; le volet juridique suit le droit du pays où vous recrutez. Pour l'Allemagne, voir Franchisesystem aufbauen ; pour les partenaires internationaux, Franchise development.

Pour commencer

• Consultation payante de 30 minutes, 100 €. Nous passons le test ci-dessus avec vous, discutons du format et du marché et indiquons les documents à produire en premier.
• Analyse écrite à partir de 200 €. Nous examinons vos comptes, votre présentation ou votre page franchise existante et vous envoyons la liste de ce qu'il faut corriger avant de recruter.

Le prix du développement complet est fixé après la consultation ou l'analyse, dans un devis à montant fixe.